Site web : www.aviso-and-co.fr/
Source : https://www.aviso-and-co.fr/la-legislation-fiscale-a-connaitre-avant-de-creer-un-site-e-commerce/
La structure juridique choisie, le volume d'activité et la nature des ventes déterminent les modalités de déclaration. Les e-commerçants doivent maîtriser les différents régimes de TVA et les seuils applicables pour assurer une gestion conforme.Les
Source : https://www.aviso-and-co.fr/la-legislation-fiscale-a-connaitre-avant-de-creer-un-site-e-commerce/
obligations déclaratives périodiquesLes e-commerçants sont tenus de respecter des obligations fiscales régulières. Pour la TVA, le régime de franchise de base s'applique jusqu'à 85 800 € HT pour la vente de biens et 34 400 € HT pour les services.