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Cette somme, versée à la signature du bail, établit une sécurité financière pour les deux parties.Les bases légales du dépôt de garantieLa législation française encadre la mise en place du dépôt de garantie dans les baux commerciaux.
Le fermier en place bénéficie également d'un droit de préemption s'il exploite la parcelle depuis au moins 3 ans. Une notification doit être adressée à ces deux parties. La transaction doit respecter les réglementations du Code rural, notamment en matière de bail rural.